Conditions générales de vente des formations CAMPUS ENR

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société CAMPUS ENR, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 656 028, au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé 77 rue Caulaincourt 75018 Paris et dont le numéro de déclaration d’activité est 11756866075 («Campus ENR») propose au client, acheteur professionnel qui l'accepte (le « Client »), des formations (les « Formations ») dont la liste et les caractéristiques sont décrites sur le site internet de Campus ENR (le « Site »).

Le participant à toute Formation est désigné « Apprenant ». Le Client se porte fort du respect des présentes par l’Apprenant. Le Client et les Apprenants sont dénommés collectivement les « Utilisateurs ».

Les CGV sont téléchargeables en cliquant ici.

Acceptation des CGV

1. Les Clients souhaitant s’inscrire à une Formation doivent préalablement avoir pris connaissance des CGV et les accepter expressément. En fonction des moyens de contractualisation, l’acceptation des CGV est matérialisée par :

La signature du devis ou le paiement d’une facture, ou
La signature d’une convention ou d’un contrat de formation auxquels sont jointes les CGV,
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas s’inscrire à la Formation.

Formations proposées

2.1 L’ensemble des Formations proposées par Campus ENR est consultable en ligne sur le Site. Le Site propose pour chaque Formation une fiche descriptive (la « Fiche descriptive ») précisant notamment l’objectif de la Formation, le programme de la Formation, le profil du ou des formateur(s) prodiguant la Formation (« le Formateur »), les éventuels prérequis pour participer à la Formation, les modalités de la Formation (date, heure, lieu et accessibilité des sessions), le prix de la Formation et les modalités d’évaluation.

2.2 Pour chaque session de Formation, un nombre minimum et maximum d’Apprenants est précisé sur la Fiche Descriptive ; les inscriptions pour une session donnée cessent d'être acceptées lorsque le nombre maximum d’Apprenants est atteint. Cependant, Campus ENR pourra, à sa seule discrétion, décider de maintenir une session alors que le nombre minimum d’Apprenants n’a pas été atteint ou accepter des Apprenants supplémentaires par rapport au nombre maximum mentionné sur la Fiche Descriptive.

2.3 Campus ENR propose des Formations présentielles qui peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de Campus ENR dans ses locaux ou dans un lieu extérieur ainsi que des Formations en ligne qui se présentent sous la forme de classes virtuelles en synchrone suivies à distance par l’Apprenant.

Modalités d’inscription

3.1 Pour accéder aux Formations, le Client doit être un professionnel défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le contrat étant conclu à distance et le Client étant un professionnel, il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

3.2 Toute inscription à une Formation se fait en ligne sur le Site ou via l’envoi et la signature par le Client du devis émis par Campus ENR. Toute inscription nécessite l’acceptation des CGV.

3.3 Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de leurs inscriptions valent preuve de leur identité.

3.4 L’inscription de l’Utilisateur à une session de Formation et donc la réservation de sa place n’est prise en compte qu’une fois les conditions suivantes remplies : réception du paiement du prix de la Formation, remplissage du questionnaire préalable à la formation envoyé par Campus ENR à l’Apprenant et signature de la convention ou contrat de formation.

3.5 Campus ENR vérifie l’adéquation du profil de l’Apprenant par rapport aux prérequis de la Formation dans les 2 (deux) jours ouvrés à compter de la réception du paiement. En cas de non adéquation du profil de l’Apprenant, Campus ENR se réserve le droit de refuser son inscription et de contacter le Client afin de proposer une autre Formation appropriée.

Modalités de Formation

4.1 Campus ENR est libre de choisir le lieu et le format de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

4.2 Campus ENR pourra, à sa seule discrétion, faire appel à des Formateurs pour animer des Formations, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Campus ENR s’assure que les Formateurs présentent les qualifications professionnelles nécessaires et demeure seul responsable à l’égard du Client des prestations sous-traitées.

4.3 La durée d’une session de Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur la Fiche descriptive de la Formation disponible sur le Site.

4.4 Les Apprenants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché au sein des locaux accueillant la Formation, et ce, au même titre que les Apprenants à une Formation à distance sont tenus de respecter un comportement responsable et éthique conformément à l’article 8 des présentes.

4.5 Campus ENR ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur constatée dans la documentation remise à l’Apprenant retraçant l’essentiel de la Formation suivie (le « Contenu de la Formation »). Le Client reconnaît et accepte que le Contenu de la Formation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, Campus ENR, n’étant nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

Prix

5.1 Les prix des Formations proposées par Campus ENR sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur (« Prix »). Les Prix en vigueur des Formations figurent sur le Site ou dans le devis visé à l’article 3.2.

5.2 Le Prix des Formations en distanciel n’inclut pas le coût de la connexion à Internet ni le coût du moyen technique permettant de se connecter (ordinateur ou autre) qui demeure à la charge du Client.

5.3 Le Prix d’une Formation en présentiel n’inclut pas les éventuels frais de déplacement (transport, hôtellerie, etc.) qui demeurent à la charge du Client.

Prise en charge

6.1 Si le Client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre Campus ENR, l’OPCO ou le client.

6.2 Dans le cas où Campus ENR ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Modalités de paiement

7.1 Le Client procède au paiement d’une Formation grâce à un des moyens de paiement proposé par Campus ENR.

7.2 Pour toute inscription hors ligne (via l'envoi d'un devis), le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par e-virement bancaire, sur le compte bancaire de Campus ENR mentionné sur la facture. Si le Client souhaite payer par virement bancaire classique, il doit se rapprocher de sa banque afin d'effectuer le virement. Si le Client souhaite payer par e-virement, il lui suffit de cliquer sur le lien de paiement envoyé par Campus ENR, sélectionner sa banque puis vérifier les informations relatives au paiement avant de valider le virement. Le e-virement est réalisé via le prestataire de paiement Stripe Technology Europe, Limited agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande sous la référence C187865, pour la gestion et la réalisation des transactions financières.

Sauf accord spécifique entre les Parties, le virement bancaire ou le e-virement doit être réalisé par le Client dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation.

7.3 Pour toute inscription, le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou par carte bancaire. Si le Client souhaite payer par virement bancaire, il doit se rapprocher de sa banque afin d'effectuer le virement sur le compte bancaire de Campus ENR mentionné sur la facture dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Pour tout paiement par carte bancaire, Campus ENR fait appel au prestataire de paiement Stripe Technology Europe, Limited agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande sous la référence C187865, pour la gestion et la réalisation des transactions financières.

7.4 Le Client contracte directement avec le prestataire de paiement pour ce qui a trait à la transaction financière, ce qu’il reconnaît et accepte. Aucune des données relatives aux cartes bancaires ni aux comptes bancaires des Clients ne transite par Campus ENR qui n’en a jamais connaissance. Les informations bancaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est le prestataire de paiement. Les informations collectées comprennent :

Les données d’identification de l’acheteur,
Les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de paiement ou RIB),
Le montant de l’achat,
La date d’achat.

7.5 Le montant total de la Formation est exigible dès l’inscription du Client à ladite Formation. Il est rappelé que l'inscription à une session de Formation et donc la réservation de la (des) place(s) n’est prise en compte qu’à réception du complet paiement du prix de la Formation par Campus ENR. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la signature du devis, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. De plus, Campus ENR se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement des dettes du Client, sans engager sa responsabilité et sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

7.6 Le Client est informé et accepte expressément que tout incident de paiement de tout ou partie du prix de la Formation entraînera automatiquement la caducité de la transaction et donc la non-inscription du Client à la session de Formation.

Evaluation et Attestations

8.1 Au démarrage de chaque session de formation, le Formateur adresse à l’Apprenant un questionnaire de début de formation. L’Apprenant s’engage à remplir ce questionnaire.

8.2 A la fin de chaque session de formation, le Formateur adresse à l’Apprenant un questionnaire de fin de formation. L’Apprenant s’engage à remplir ce questionnaire.

8.3 A l’issue de chaque session de Formation, Campus ENR adresse à l’Apprenant un questionnaire de satisfaction à chaud. L’Apprenant s’engage à remplir ce questionnaire.

8.4 Quelques semaines après la formation, Campus ENR adressera :

un questionnaire de satisfaction à froid à l’Apprenant. L’Apprenant s’engage à remplir ce questionnaire.
Un questionnaire de satisfaction entreprise au Client. Le Client s’engage à remplir ce questionnaire

8.5 Pour l’ensemble des questionnaires des points ci-dessus 8.1 à 8.4, l’Apprenant et/ou le Client doit avoir reçu un lien confidentiel et unique adressé par Campus ENR. Ce lien permet de garantir que les questionnaires et avis sont rédigés par le Client ou par l’Apprenant ayant effectivement reçu la Formation objet de l’avis.

8.6 Tout avis rédigé par l’Apprenant ou par le Client doit être conforme aux obligations de conformité à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’au respect des droits des tiers. L’avis doit être objectif, jamais excessif ou insultant et se limiter aux informations strictement nécessaires à qualifier la satisfaction de l’Apprenant.

8.7 A défaut, Campus ENR se réserve le droit de rejeter l’avis en cause.

8.8 La rédaction d’un avis par l’Apprenant ou par le Client entraîne automatiquement son consentement à ce que :

L’avis soit diffusé à titre gracieux par Campus ENR sur le Site,
L’avis soit diffusé par Campus ENR par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de la Formation et/ou de l’Expert,
L’avis soit traduit en toutes langues.

8.9 L’Apprenant et le Client renonce à demander à Campus ENR une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

8.10 Chaque Formateur dispose d'un droit de réponse aux avis laissés à son sujet afin de donner sa version des faits. La publication de cette réponse à la suite de l’avis contesté est décidée à la seule discrétion de Campus ENR.

8.11 Le dépôt d’avis ne donne lieu à aucune contrepartie de la part de Campus ENR. Les avis restent publiés tant que le Formateur et/ou la Formation sont référencés sur le Site, à moins que l’Apprenant ou le Client l’ayant rédigé ait demandé la suppression de son avis conformément aux droits que lui confère la loi relative à l’Informatique et aux Libertés ; pour en savoir plus sur la politique de confidentialité des données personnelles menée par Campus ENR : Politique de confidentialité.

8.12 À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Obligations des Utilisateurs

9.1 Les Utilisateurs s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdisent de divulguer, toute information, document, contenu, Contenu de la Formation, donnée ou concept, dont ils ont connaissance dans le cadre de la Formation.

9.2 Les Utilisateurs garantissent que toutes les informations qu’ils communiquent dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

9.3 Les Apprenants s’engagent à respecter les horaires des Formations et à signaler à Campus ENR tout retard. Par ailleurs, tout Apprenant doit :

Se comporter de façon professionnelle,
Se présenter au lieu de formation ainsi qu’en classe virtuelle en tenue correcte,
Avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité et le bon déroulement des Formations,
Adopter un ton approprié, respectueux et courtois dans les échanges avec le Formateur et avec les autres Apprenants.

Toute intimidation ou harcèlement, sous quelque forme que ce soit, sont strictement interdits.

Si un Apprenant se livre à de tels comportements, Campus ENR pourra prendre toute mesure disciplinaire qu'elle juge appropriée.

Modification, annulation, et report

Modifications à l’initiative du Client

10.1.1 Le Client reconnaît et accepte que la signature du devis ou l’achat en ligne de la Formation constitue un engagement ferme et définitif. Ainsi, tout report, demande de modification ou annulation doit être notifié par écrit (email ou LRAR) à Campus ENR dans les plus brefs délais mais ne donne lieu à aucun remboursement.

10.1.2 Campus ENR accepte qu’un Apprenant puisse se substituer à un autre, sans frais, et sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

D’avoir informé par écrit Campus ENR au plus tard 2 (deux) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation ;
D’avoir préalablement communiqué à Campus ENR les informations du nouvel Apprenant ;
De l’adéquation des prérequis du nouvel Apprenant avec ceux définis dans la Fiche Descriptive de la Formation.

Modifications à l’initiative de Campus ENR

10.2.1 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, Campus ENR peut être contraint d’annuler et/ou reporter une session de Formation sans que sa responsabilité puisse être engagée. Sont aussi considérés par les Parties comme ayant le caractère de la force majeure sans avoir à en démontrer les critères, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), l’absence du Formateur, une pandémie, un virus informatique malveillant.

10.2.2 Campus ENR se réserve le droit de supprimer, d’annuler ou de reporter une session de Formation, notamment en cas de nombre d’Apprenants insuffisant, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

10.2.3 Dans cette hypothèse, Campus ENR s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite session de Formation dans les meilleurs délais. Si la nouvelle date de session de Formation proposée par Campus ENR ne convient pas au Client, Campus ENR s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation proposée par Campus ENR, ou (ii) à procéder au remboursement du prix de la Formation déjà réglé par le Client à l’exclusion de tout autre coût, frais ou dépense

10.2.4 Campus ENR se réserve le droit de modifier le format d’une Formation sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du Client par e-mail.

Propriété intellectuelle

11.1 Le Contenu de la Formation ne peut faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation ou traduction sans l’accord préalable et écrit de Campus ENR. Seul un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti à l’Apprenant. A cet égard, l’Apprenant et plus largement le Client s’interdisent de divulguer et/ou d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le Contenu de la Formation.

11.2 Les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par Campus ENR, ainsi que le Site lui-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

11.3 Campus ENR est propriétaire de ses Signes Distinctifs (marque, logos, signes, dessins) et tout Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Campus ENR.

11.4 Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, du Site, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable de Campus ENR sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Renseignement, réclamation

12. Toute précision relative aux CGV, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier électronique à l’adresse suivante contact@campusrnt.com. Campus ENR s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

Responsabilité

13.1 Campus ENR s’engage à ce que les Formations soient conformes à la description qui en est faite dans la Fiche descriptive accessible sur le Site.

13.2 Le Client est seul responsable du choix de la Formation fournie par Campus ENR.

13.3 La responsabilité de Campus ENR ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Campus ENR serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Campus ENR ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée sauf en cas de faute intentionnelle ou de dommage corporel.

Données personnelles

14. Les données personnelles des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique par Campus ENR en qualité de responsable de traitement dont les finalités de traitement sont prévues dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site : Politique de confidentialité.

Dispositions générales

15.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Campus ENR sans autre formalité que leur mise en ligne. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Formation en ligne ou de l’émission du devis.

15.2 Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Si la suppression de la clause concernée affecte l’équilibre du contrat, les Parties se rapprocheront pour tenter de trouver une clause valide d’effet économique et juridique équivalent à la clause invalidée et la substituer à cette dernière.

15.3 Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

15.4 Les dispositions contractuelles ayant vocation à s’appliquer après l’expiration des CGV, soit par arrivée de leur terme, soit par résiliation, demeureront en vigueur.

15.5 Campus ENR est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire. Le Client peut, à sa simple demande par email, ne pas autoriser Campus ENR à utiliser ces informations comme référence commerciale.

15.6 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

15.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

15.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

15.9 Les CGV sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement toute difficulté survenant entre elles quant à l’interprétation ou à l’exécution des CGV. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation en lien avec les CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Fait à Paris le 06 septembre 2024

Maxime Hannedouche,

Président de CAMPUS ENR

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