Les régimes de responsabilité des intervenants à la construction d’une centrale PV

Le public visé recoupe principalement :

• Les développeurs de projets solaires.
• Les EPC et installateurs de projets solaires.
• Les institutions financières souhaitant améliorer leurs analyses de risques de la phase de construction d’un projet solaire.
• Les conseils techniques, légaux, assurances et financiers.

Avoir des notions de base sur :

• Le fonctionnement technique d’un projet solaire.
• Le business model d’un projet solaire.

Évaluation des connaissances en début de formation sous forme de QCM.

1. Comprendre les litiges entre développeurs et installateurs en phase de construction

• Les concepts clés du marché à forfait – comprendre les principales règles d’attribution des surcoûts
  • Présentation des règles du marché à forfait
  • Exemple type de litige portant sur le traitement de surcoûts en phase chantier
    

• L’apparition de désordres avant même la réception de la centrale
  • Malfaçon ou non-façon : quels moyens d’action pour le maître d’ouvrage face à l’installateur et à ses sous-traitants ?

2. Des désordres structures aux composants défectueux : quels fondements juridiques pour quelle indemnisation ?

• Les dommages réservés à la réception
  • Pourquoi et comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
  • L’opportunité d’avoir recours à la responsabilité contractuelle de droit commun
    

• Les désordres postérieurs à la réception
  • Domaine d’application de la garantie décennale (centrales au sol, toiture intégrée ou non – comprendre la notion d’ouvrage)
  • Régime de la garantie décennale
  • Autres régimes de responsabilité mobilisables

3. Maitriser la mise en œuvre d’une action indemnitaire

• Solliciter la réparation de son préjudice
  • Mise en œuvre et déroulement d’une expertise judiciaire
  • Principaux points d’attention sur les délais de prescription
  • La mise en jeu des garanties et de la responsabilité du mainteneur
  • Le traitement juridique de l’insolvabilité d’un des responsables
    

• Faire face à une action en résolution de bail emphytéotique
  • Les principales obligations du preneur d’un bail emphytéotique
  • Comment limiter le risque de résolution du bail

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Validation des acquis en fin de formation sous forme de QCM.

• L’inscription ne sera validée qu’une fois les conditions suivantes remplies : réception du paiement, remplissage du questionnaire préalable à la formation envoyé à l’apprenant et signature de la convention ou contrat de formation.
• En cas de non adéquation du profil de l’apprenant avec les prérequis de la formation, Campus ENR se réserve le droit de refuser son inscription et de contacter le client afin de proposer une autre Formation appropriée. La vérification aura lieu dans les deux jours ouvrés suivant le paiement de la formation.

• Alternance d’exposés théoriques et pratiques.
• Retours d’expériences directement applicables en entreprise.
• Envoi du support pédagogique par email après la formation.

Evaluation

• Evaluation des acquis : Test d’évaluation des connaissances en début de formation et en fin de formation (QCM, cas pratiques).
• Evaluation de satisfaction : Questionnaire de satisfaction à chaud et à froid.
  

Attestation

• Une attestation de fin de formation sera fournie à l’apprenant.

• La formation aura lieu en visioconférence.
• Le lien de connexion sera envoyé aux participants 3 jours avant le début de la formation.
• L’effectif est de 12 personnes maximums afin de garantir la qualité des échanges entre les participants et le formateur.
• La formation sera accessible aux personnes en situation de handicap. Contact référent handicap : Maxime Hannedouche (maxime.hannedouche@campusenr.com)